La Directive donnait des objectifs que chaque pays adaptait dans son droit national — en France via des décrets spécifiques. Le Règlement s’applique directement et uniformément dans toute l’UE sans transposition. Les exigences sont identiques à Paris, Stuttgart ou Milan.
Non, le Règlement s’applique aux machines mises sur le marché à partir du 20 janvier 2027. Vos équipements existants conformes à la Directive 2006/42/CE restent légaux. En revanche, toute modification substantielle apportée à un équipement existant peut déclencher l’obligation de conformité au nouveau Règlement.
C’est une modification qui altère le fonctionnement ou les performances de sécurité de la machine au-delà de ce qui était prévu par le fabricant d’origine. Les changements purement logiciels — nouvelles fonctions, nouveaux modes de fonctionnement, évolutions de la supervision — entrent typiquement dans cette catégorie. La frontière avec la simple maintenance n’est pas toujours évidente, ce qui rend l’analyse au cas par cas indispensable.
La série EN ISO 12100 (évaluation et réduction des risques) reste le socle. Pour la sécurité des fonctions de commande, la EN ISO 13849 et la EN IEC 62061 continuent de s’appliquer. Des révisions de ces normes sont en cours pour les aligner avec les nouvelles exigences du Règlement, notamment sur les aspects cybersécurité et IA. La norme IEC 62443 couvre quant à elle spécifiquement la cybersécurité des systèmes de contrôle industriel.
Pour la majorité des machines, le fabricant peut réaliser lui-même son évaluation de conformité (auto-évaluation). Mais pour certaines catégories jugées à risque élevé — dont les systèmes de commande autonomes et auto-apprenants — l’intervention d’un organisme tiers accrédité (organisme notifié) devient obligatoire, même lorsque des normes harmonisées sont respectées.
Oui, c’est une nouveauté importante. Lorsqu’un logiciel est commercialisé séparément et assume des fonctions de sécurité, il est soumis au Règlement au même titre qu’un composant matériel. Cela concerne les logiciels de supervision, de commande et de configuration dès lors qu’ils influencent les performances de sécurité d’une machine.
Les deux règlements coexistent et se complètent. Le Règlement Machine impose que la cybersécurité soit prise en compte dans l’évaluation des risques de la machine (protection des personnes). Le CRA impose au fabricant du composant logiciel ou numérique embarqué des obligations de développement sécurisé, de support et de gestion des vulnérabilités (protection du système numérique). Une machine connectée dotée d’un automate réseau devra satisfaire simultanément aux deux textes.
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